DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’IMMOBILIER

 

droit de l'immobilier
Vices de construction
Vente et copropriété

Vices de construction

La construction d’un ouvrage présente des non-conformités et malfaçons et vous devez agir au plus vite compte tenu de l’avancement du chantier, ou, depuis l’achèvement des travaux : Maître VAN ENGELANDT engage une procédure de référé-expertise devant le Juge compétent.
Elle vous assistera au cours des opérations d’expertise.

NB : Votre assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires et des honoraires de l’expert judiciaire selon les barèmes proposés.

Vices de construction :

Ils sont couverts par la garantie contractuelle avant la réception des travaux.

A partir de la réception des travaux, 3 types de garantie : la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie biennale ou de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil.

La prudence impose d’agir rapidement dès le constat de ces désordres et malfaçons pour préserver ses droits en interrompant les délais de prescription et de forclusion.

, mais parfois et en fonction de l’organisation de la fin de vie du défunt, des désaccords surviennent quant au partage de la succession : Maître Sylvie VAN ENGELANDT tentera d’obtenir une résolution amiable des difficultés et à défaut, vous assistera lors d’une procédure de partage judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance.

Ventes et copropriété

Lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier vous rencontrez un diffèrend au stade de l’exécution du compromis de vente, ou suite à la vente : Maître VAN ENGELANDT intervient pour tenter une solution amiable et le cas échéant, saisit le Tribunal compétent.

NB : Votre assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires selon les barèmes proposés. Maître VAN ENGELANDT vous conseille et intervient sur les questions relatives à la copropriété : Répartition des charges, appel de fonds, travaux ordinaires, assemblées générales de copropriétaires.
Vente et copropriété : « Le compromis de vente vaut vente » et les clauses du compromis de vente lient les parties. L’avocat intervient dans les litiges relatifs à la condition suspensive d’obtention du prêt ou encore, sur les délais et retard de réalisation de l’acte authentique de vente. Malgré la clause d’exonération pour vices cachés à l’acte de vente, une action en garantie des vices cachés reste envisageable pour des désordres qui risquent de s’aggraver. Vous pouvez contester une assemblée générale de copropriétaires mais cette action très encadrée nécessite le recours à l’Avocat qui saisira le tribunal judiciaire.