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DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
C’est votre DROIT.
Une consultation s’avère utile pour que Maître Sylvie VAN ENGELANDT vous informe de vos droits, des procédures de divorce possibles et des conséquences patrimoniales. Le coût de cette consultation varie de 120 euros TTC à 156 euros TTC selon qu’elle dure une demi-heure ou une heure.
Informé, vous prendrez ensuite votre décision en toute connaissance de cause.
Le dialogue est rompu avec votre conjoint ?
Sachez que l’Avocat ouvre le dialogue directement avec votre conjoint en lui écrivant, ou, s’il a choisi son conseil, par l’intermédiaire de ce dernier.
En cas de conflit familial et si aucun accord ne se dessine, Maître VAN ENGELANDT assurera votre défense et celle de vos intérêts comme il se doit.
VOTRE DÉCISION DE DIVORCE OU DE SÉPARATION EST PRISE :
LES PROCÉDURES :
– Le divorce par consentement mutuel
Maître VAN ENGELANDT vous reçoit d’abord en rendez-vous afin de vérifier si une procédure de divorce sur requête conjointe appelée « par consentement mutuel » est possible.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose d’avoir chacun son Avocat.
L’Avocat vous assistera également dans la démarche du partage de vos biens immobiliers en étroite collaboration avec votre notaire.
– Le divorce avec accord partiel ou total sur le divorce et ses conséquences
La procédure de divorce judiciaire ne signifie pas « guerre » et contentieux :
Elle permet de saisir le Juge pour organiser la séparation en l’absence d’accord sur le principe du divorce et sur les mesures relatives aux enfants et aux biens.
Le principe d’accord sur le divorce peut être acté à tout moment de la procédure dès lors que chacun des conjoints est assisté d’un Avocat.
LES PIÈCES A FOURNIR POUR SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dans tous les cas, la copie de votre LIVRET DE FAMILLE (Toutes les pages)
PROCÉDURE HORS DIVORCE (rupture de concubinage ou de PACS), OU APRÈS DIVORCE (Révision des mesures pour les enfants ou l’ex-conjoint):
Autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
– La COPIE INTÉGRALE des actes de naissance des enfants de MOINS DE 3 MOIS
– Les précédents JUGEMENTS rendus et leur acte de signification
POUR UNE PROCÉDURE DE DIVORCE :
– La COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE de MOINS DE 3 MOIS
– La COPIE INTÉGRALE des actes de naissance des parents et des enfants de MOINS DE 3 MOIS
Ces actes peuvent être souvent obtenus auprès de l’état civil en ligne, sinon en Mairie sur présentation de votre Livret de famille
En cas de difficulté, Maître VAN ENGELANDT effectuera exceptionnellement la démarche.
Maître Sylvie VAN ENGELANDT répond à vos questions car la vie commune se prépare également au plan familial et patrimonial.
Un contrat est-il utile pour organiser la gestion du patrimoine ?
Les écueils à éviter : Ils différent selon le mode de vie commune ou d’union choisi.
La protection du partenaire ou du conjoint :
Selon que vous soyez en union libre, pacsés ou mariés, la séparation ou le décès peuvent avoir des conséquences graves pour le partenaire ou le conjoint survivant selon le type d’union.
Enfin, les droits parentaux ne sont pas les mêmes là encore.
Avocat spécialisé dans le droit de la famille, Maître Sylvie VAN ENGELANDT est là pour vous conseiller en amont de cette nouvelle étape de votre vie, ou au cours de votre vie commune.
Vous venez de perdre un parent et êtes appelé pour les opérations relatives à sa succession chez un Notaire : Selon que vous êtes conjoint, enfant d’un premier ou d’un second lit, neveu ou nièce… vos droits diffèrent.
Il arrive que le défunt ait organisé le partage de ses biens par donation ou legs : Si vous avez un doute quant à la validité ou la portée de ces actes, l’Avocat posera les bonnes questions ou celles que vous n’osez pas poser au Notaire et à la succession.
Enfin, le partage successoral est par principe amiable, mais parfois et en fonction de l’organisation de la fin de vie du défunt, des désaccords surviennent quant au partage de la succession : Maître Sylvie VAN ENGELANDT tentera d’obtenir une résolution amiable des difficultés et à défaut, vous assistera lors d’une procédure de partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire.
Vous souhaitez vendre un bien dont vous êtes propriétaires à plusieurs en indivision, ou au contraire, vous opposez à la vente de ce bien : Maître VAN ENGELANDT engagera cette procédure ou vous assistera en défense.
L’adoption simple est possible quelque soit l’âge de l’adopté (e) :
Vous pouvez consentir des droits sur vos biens à l’enfant de votre conjoint (e) décédé(e) et que vous avez élevé comme votre enfant légitime. L’Avocat se charge de la procédure devant le Juge judiciaire.
L’adoption plénière n’est possible que pour les enfants de moins de 15 ans qui vivent chez vous depuis au moins 6 mois. L’adopté perd tout droit dans sa famille d’origine.
Filiation :
Pour contester la paternité de votre parent ou pour la faire établir, le recours à l’Avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Une expertise génétique sera ordonnée par le Juge car en France, seul le Juge peut autoriser l’examen comparatif des sangs.
Changement de prénom :
Il se demande en Mairie si vous avez un intérêt légitime à agir (prénom ridicule par exemple).
L’Avocat saisira le Juge aux affaires familiales en cas de refus du procureur de la République de l’intérêt à changer de prénom.
Siret : 390 153 674 00069
N° TVA : FR58390153674
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