03 20 26 46 17

12 av Foch, Marcq-en-Baroeul

Le Divorce


VOUS ETES INDECIS ET HESITANT :

C’est votre DROIT.

Une consultation s’avère utile pour que Maître Sylvie VAN ENGELANDT vous informe de vos droits, des procédures de divorce possibles et des conséquences patrimoniales. 

Le coût de cette consultation varie de 120 euros TTC à 156 euros TTC selon qu’elle dure une demi-heure ou une heure.

Informé, vous prendrez ensuite votre décision en toute connaissance de cause. 

Le dialogue est rompu avec votre conjoint ? 
Sachez que l’Avocat ouvre le dialogue directement avec votre conjoint en lui écrivant, ou, s'il a choisi son conseil, par l’intermédiaire de ce dernier.

En cas de conflit familial et si aucun accord ne se dessine, Maître VAN ENGELANDT assurera votre défense et celle de vos intérêts comme il se doit.


VOTRE DECISION DE DIVORCE OU DE SEPARATION EST PRISE :

LES PROCEDURES :

-Le divorce par consentement mutuel

Maître VAN ENGELANDT vous reçoit d’abord en rendez-vous afin de vérifier si une procédure de divorce sur requête conjointe appelée « par consentement mutuel » est possible.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose d'avoir chacun son Avocat.

L’Avocat vous assistera également dans la démarche du partage de vos biens immobiliers en étroite collaboration avec votre notaire.


- Le divorce avec accord partiel ou total sur le divorce et ses conséquences 

Le dépôt d’une requête en divorce ne signifie pas « guerre » et contentieux :

Elle permet de saisir le Juge pour organiser la séparation en l’absence d’accord sur le principe du divorce et sur les mesures relatives aux enfants et aux biens ; Mais aussi en cas d’accord partiel ou global pour bénéficier d’une période « probatoire » quant à l’application des mesures fixées par l’Ordonnance de Non-Conciliation rendue.

Le principe d’accord sur le divorce peut être acté dès cette étape dès lors que chacun des conjoints est assisté d’un Avocat : Un Procès-verbal d’acceptation du Divorce est signé par les conjoints et leurs conseils.

LES PIECES A FOURNIR
POUR SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Dans tous les cas, la copie de votre LIVRET DE FAMILLE (Toutes les pages)

PROCEDURE HORS DIVORCE (rupture de concubinage ou de PACS), OU APRES DIVORCE (Révision des mesures pour les enfants ou l’ex-conjoint):

Autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire

- La COPIE INTEGRALE des actes de naissance des enfants de MOINS DE 3 MOIS
- Les précédents JUGEMENTS rendus et leur acte de signification


POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE :

- La COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE de MOINS DE 3 MOIS
- La COPIE INTEGRALE des actes de naissance des parents et des enfants de MOINS DE 3 MOIS

Ces actes peuvent être souvent obtenus auprès de l’état civil en ligne, sinon en Mairie sur présentation de votre Livret de famille

En cas de difficulté, Maître VAN ENGELANDT effectuera exceptionnellement la démarche.